France : Marine Le Pen condamnée à 5 ans d’inéligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires européens

Lundi 31 mars le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Marine Le Pen, cheffe de file et présidente des députés du Rassemblement national, coupable de détournement de fonds publics et condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme sous bracelet électronique, assortie d’une inéligibilité de 5 ans s’appliquant immédiatement (exécution provisoire).

Vingt-quatre personnes ainsi que le Front national (FN) – devenu Rassemblement national (RN) – ont été condamnés dans le dossier des assistants parlementaires européens. Des dommages et intérêts ont été octroyés au Parlement européen, différentes sommes selon les prévenus. Le tribunal a ordonné le paiement immédiat de ces indemnisations. Le Front national et ses dirigeants de l’époque ont été reconnus coupables d’avoir organisé un système d’emplois fictifs au Parlement européen entre 2004 et 2016. Soulignant la “gravité des faits”, la présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a jugé “nécessaire” la peine d’inéligibilité, considérant le “montant des fonds détournés” mais aussi “la qualité d’élu” des personnes condamnées, et “l’atteinte portée à la confiance publique et aux règles du jeu démocratique”. Le tribunal correctionnel a considéré qu’un “système”, “centralisé, optimisé” avait bien été mis en place pour permettre au Rassemblement national (ex-Front national) de faire “des économies” en payant, entre 2004-2016, des assistants parlementaires “fictifs” qui travaillaient en réalité pour le parti. Évoquant une “double tromperie”, à l’égard du Parlement européen et des électeurs, la présidente a souligné que le “système” mis en place équivalait à un “contournement des règles des partis politiques et du fonctionnement démocratique”. 

Marine Le Pen ayant indiqué, par son avocat, son intention de faire appel de sa condamnation, la peine prononcée en première instance a été suspendue. La présidente du RN ne va donc pas se plier immédiatement aux quatre ans d’emprisonnement dont deux sous bracelet électronique.

Il n’en va pas de même pour la peine d’inéligibilité de cinq ans, prononcée avec exécution immédiate : une mesure dérogatoire qui permet à un juge d’obliger une personne condamnée à se soumettre à une peine complémentaire, et ce même si elle fait appel. Concrètement, Marine Le Pen ne pourra donc vraisemblablement pas se présenter à une élection dans les cinq prochaines années.

Suite à cette décision, la présidente du RN a été destituée d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Elle peut cependant rester députée, puisqu’il s’agit d’un mandat national, avec le risque de ne pas pouvoir se représenter en cas de nouvelles élections législatives, en cas, par exemple, de dissolution.

Pour que Marine Le Pen puisse se présenter à la prochaine élection présidentielle, en 2027, il faut impérativement que son procès en appel se tienne avant le premier tour de cette l’élection, mais aussi que la décision ait été rendue d’ici là – en prononçant une relaxe, une peine plus clémente ou sans peine d’inéligibilité.